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Conditions générales de Vente

Article 1 : Réglementation

Le présent contrat prend effet à sa date de signature. Il est régi par le Code du Travail

 

Article 2 : Formation – Bénéficiaire

La formation concernée est celle figurant sur les documents et supports de communication (internet, plaquettes…), ceci dans la limite des places disponibles sur cette formation

 

Article 3 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.

 

Article 4 : Règlement intérieur

Le stagiaire prend connaissance du règlement intérieur, dont un exemplaire lui est remis, et s’engage à le respecter tout au long de sa formation.

 

Article 5 : Charte informatique

Le stagiaire s’engage à respecter la charte informatique de l’IFA qui figure dans le livret de référence stagiaire remis en début de formation.

 

Article 6 : Cas de force majeure

En cas de force majeure rendant temporairement impossible la formation en présentiel, l’IFA se réserve le droit d’organiser tout ou partie de la formation avec une ou plusieurs solutions de formation à distance.

 

Article 7 : RGPD

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment des articles 12,13 et 14 du RGPD, certaines des données personnelles du stagiaire sont utilisées exclusivement par l’organisme de formation. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, ceci à tout moment en adressant un mail à : agencemetz@ifa-formation.fr en indiquant le nom, prénom, adresse, formation suivie, année de la formation.

 

Article 8 : Ouverture de la formation

L’I.F.A. se réserve le droit de ne pas ouvrir la formation si le seuil de 12 personnes n’est pas atteint le jour du démarrage de la session. Dans ce cas, les candidats seront prévenus 8 jours à l’avance avant le début de la formation par courrier avec accusé de réception. Le chèque d’acompte versé leur sera alors restitué.

 

Article 9 : Dispositions financières

Le prix de l’action de formation est fixé par le contrat de formation.

Il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du Travail et rappelé à l’article 3 du présent contrat.

Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l’expiration du délai cité à l’article 3 du présent contrat, une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

1er acompte par chèque bancaire, correspondant aux frais d’inscription, débité le jour de l’entrée en formation ou de l’entrée en stage en entreprise si celui-ci commence avant le début de la formation. Il ne sera pas restitué en cas d’abandon du stagiaire avant le démarrage de la formation. Le paiement du solde, par prélèvement mensuel, est échelonné selon un calendrier mensuel fixé dans le contrat de formation.

Le prix comprend : les cours, les évaluations en cours de formation, l’inscription aux épreuves finales.

Il est expressément stipulé qu’à défaut de règlement par l’intéressé des sommes dues à l’I.F.A., l’organisme se réserve la possibilité de l’exclure de la formation ou de différer la délivrance de son diplôme jusqu’à complet apurement de sa dette.

Le prix ne comprend pas :

  • l’assurance volontaire Accident du travail obligatoire (non applicable pour les demandeurs d’emploi indemnisés et officiellement inscrits en formation auprès du Pôle Emploi, dont le stage se déroule en France),
  • la couverture sécurité sociale obligatoire,
  • Les pénalités, imposées à l’Ifa par la banque en cas de rejet éventuel du prélèvement, qui s’élèvent à 17 euros TTC par rejet et qui seront refacturées sur la mensualité suivante,
  • un ordinateur portable si le choix de formation se porte sur le Titre de niveau 6 en Communication 360, sur le Titre de niveau 6 en Commerce/Marketing digital ou sur le Titre de niveau 7 en Communication/Marketing,
  • Les épreuves éventuelles de rattrapage.

 

Article 10 : Interruption du stage par l’organisme de formation

En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  1. si la cessation intervient avant la moitié de la formation (heures en centre), l’I.F.A. rembourse intégralement au stagiaire le montant versé au titre de sa participation individuelle,
  2. si la cessation intervient après la moitié de la formation (heures en centre), l’I.F.A. rembourse 50% du montant versé au titre de sa participation individuelle.

 

Article 11 : Indemnité en cas d’inexécution ou d’abandon en cours de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée.

Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En revanche, dans le cadre de l’exécution du présent contrat et sous réserve du respect du délai de rétractation prévu à l’article 3, toute inexécution ou abandon portant sur tout ou partie de la commande, indépendamment du cas de force majeure visé à l’alinéa précédent, le stagiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 95% du prix de la formation de l’année en cours qui aurait été encaissé à défaut d’inexécution ou d’abandon en cours de stage.

Dans ce cas, l’organisme de formation n’encaissera le prix de la formation qu’au prorata de la formation exécutée et sollicitera le versement de l’indemnité contractuelle susvisée calculée au prorata de la formation inexécutée sur l’année en cours du fait du stagiaire.

Il est rappelé que cette indemnité contractuelle n’est pas imputable sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.

 

Article 12 : Contestation

Sous réserve de médiation préalable, toute contestation relève des Tribunaux dont la compétence est régie par les articles 46 du code de procédure civile et l’article L 141-5 du code de la consommation.

Dans le cadre de l’article 1195 du code civil, les parties conviennent d’écarter le risque lié à un changement de circonstances imprévisibles et choisissent d’un commun accord d’en assumer individuellement le risque.

 

Article 13 : recours à la médiation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. Pour toute information complémentaire, consulter : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable l’IFA pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur. Pour régler ce litige, contactez agencemetz@ifa-formation.fr en indiquant votre nom/prénom, adresse, la formation suivie, l’année scolaire et le motif de votre litige.

 

Article 14- Assurance

L’IFA est titulaire d’une garantie couvrant les conséquences de sa responsabilité Civile vis à vis des tiers et des stagiaires.

Cette garantie couvre également la Responsabilité Civile du stagiaire intervenant comme préposé de l’IFA lors des stages ou visites extérieures réalisées dans le cadre des programmes de cours.

Les dispositions de cette garantie et du contrat sont disponible sur demande auprès du secrétariat.

Ce résumé de la couverture d’assurance ne saurait engager l’IFA au-delà de ses obligations légales et des garanties contractuelles. »

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